ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

1.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur L’ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
Recherche, accès et consultation du Contenu
Personnalisation du Contenu en fonction du Profil

1.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats Mise en relation directe, ou par l’intermédiaire de Fenuajob.com, avec les Clients
Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
Notification de Contenu

1.3 La mise à disposition aux Clients : du Profil de façon nominative sur consentement préalable de l’Utilisateur candidat
du CV
ou autre(s) document(s) demandé(s)
Il lui est possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace candidat, de procéder à la résiliation de son Inscription à l’un ou l’autre ou la totalité des Services.

1.4 Services payants accessibles au Client Réservation d’espaces de publication de Contenu
Réservation d’espaces publicitaires
Vérification de document(s) de façon nominative sur consentement préalable de l’Utilisateur Candidats

1.5 Inscription aux services L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur. L’inscription est gratuite et sans engagement. Une même personne physique ou morale ne peut être enregistrée que sous un seul compte. Il n’est pas autorisé de s'inscrire ou d’inscrire une même personne physique ou morale sous plusieurs identités, ou sous plusieurs noms d'Utilisateurs. Le terminal et le moyen de connexion permettant l'accès à FenuaJob sont à la charge exclusive des Utilisateurs, ainsi que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. La création d’un compte Utilisateur, que celui-ci soit Candidats ou Clients faisant la promotion de postes à pourvoir ou d’opportunités professionnelles suppose l’acceptation du présent Accord et de l’ensemble des politiques de confidentialité. L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables ou entreprises, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site FenuaJob, ainsi que les présentes Conditions Générales de Ventes. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services. Toute communication réalisée par FenuaJob et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. FenuaJob se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes.

Un Utilisateur opte, à la création de son compte, entre deux qualités distinctes :
- Candidat, qualité désignant toute personne physique, salarié ou non, à la recherche d’un emploi et qui remplit le formulaire de candidature prévu à cet effet. L’inscription au Site et l’utilisation de la Plateforme sont gratuites et non obligatoire pour les Chercheurs d’Emploi. Les Chercheurs d’Emploi peuvent consulter les offres d’emploi des entreprises et y postuler
- Recruteur, qualité visant les Entreprises proposant des opportunités professionnelles à destination de Candidats Chercheurs d’emploi qui postulent auxdites offres. Les Entreprises peuvent publier conformément au tarifs affichés. Les Agence(s) de recrutement et autres intermédiaires ne peuvent bénéficier des mêmes conditions que les Entreprises. FenuaJob propose auxdites Agences de recrutement différents forfaits conditionnant un nombre prédéfini d’Offres qu’elles peuvent publier. Les deux statuts susvisés « Candidat » ou « Entreprise/ Employeur » ne sont pas cumulables.

Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente Fenuajob.com par le Client tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://fenuajob.com. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://fenuajob.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://fenuajob.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://fenuajob.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Emploi Polynésie, SARL
Capital social de 100,000 F XPF
En cours d’immatriculation au RCS de Papeete, avec N° Tahiti: F70975
Situé route de St Hilaire, résidence Tokerau 2 – 98704 Faaa
Mail : contact@fenuajob.com
Téléphone : (+689) 40.48.25.02

Les Services présentés sur le site https://fenuajob.com sont proposés à la vente pour la Polynésie française.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES La plateforme FenuaJob.com par Emploi Polynésie SARL est d’une part une plateforme d’annonces en ligne qui permet à des Entreprises émettant des offres d’emploi de publier ces offres (ci-après les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec les Utilisateurs en recherche d’emploi souhaitant conclure de telles offres (ci-après « les Candidats » ou « Chercheurs d’emploi »), d’autre part, une plateforme qui permet aux Entreprises de faire l’achat d’options permettant de compléter leur expérience de recrutement.

Le Site est uniquement destiné aux personnes à la recherche d’un emploi et aux personnes ou aux sociétés souhaitant publier des informations relatives à des postes à pourvoir, pour leur compte ou celui de tiers. Si un Utilisateur consulte ou utilise le Site en tant qu’employé ou en tant que représentant d’un Employeur ou d’un Éditeur, il accepte en conséquence les modalités du présent Accord en son nom et au nom de son Employeur ou Éditeur et certifie disposer de l’autorité requise pour constituer ledit Employeur ou Éditeur.

FenuaJob agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour rôle de mettre en relation un Utilisateur en recherche d’emploi et un Utilisateur ayant publié une offre d’emploi. Dans ces conditions, FenuaJob n’est pas partie à quelconque accord qui serait conclu entre l’émetteur d’une Offre d’emploi et l’Utilisateur y répondant. L’Entreprise est responsable de l’adéquation du profil du Candidat avec le poste qu’il propose et demeure seul responsable du recrutement de ses collaborateurs ainsi que du respect de la réglementation y afférente.
La responsabilité de FenuaJob ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir FenuaJob indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation qui s’établirait entre deux Utilisateurs.

D’un point de vue contractuel, les Utilisateurs contractent directement l’un avec l’autre. Il appartient à chaque Utilisateur d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié.
Le rôle de FenuaJob est de mettre à disposition des candidats et des Entreprises un ensemble d’informations et d’outils permettant de faciliter leurs mises en relation.

FenuaJob ne prodigue pas de conseil en vue d’un recrutement d’un salarié. Il n’est pas non plus l’intermédiaire entre les candidats et les Entreprises. Les Entreprises sont seules responsables de la sélection des personnes qu’elles contactent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles.
FenuaJob ne dirige pas ou ne contrôle pas les Utilisateurs et ne saurait être considérée comme les dirigeant ou les contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions.

A ce titre, FenuaJob est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Ainsi, FenuaJob ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des fausses déclarations, des comportements ou des actes répréhensibles ou déloyaux dont se rendrait coupable un Candidat, ce que l’entreprise accepte expressément et sans réserve.

ARTICLE 3 - PRIX Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://fenuajob.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Francs pacifique, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://fenuajob.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – COMMANDES Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://fenuajob.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il se connectera à son espace Client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. .
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://fenuajob.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://fenuajob.com, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
en 12 versements égaux, tous les 1ers du mois..
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://fenuajob.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Achat d'espace de publication,
Publication d’offre,
Publication d’offre à la Une sous réserve de disponibilité,
Achat d'abonnement 6 ou 12 mois,
Achat d’autres prestations en sous-traitance.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Excepté les services en sous-traitance qui seront fournis dans un délai maximum de 7 jours.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 96 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email: contact@fenuajob.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION < Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://fenuajob.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en Polynésie. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 - Données personnelles Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

10.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://fenuajob.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://fenuajob.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://fenuajob.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à leur espace.
Ils peuvent supprimer leur espace en écrivant à l’adresse électronique: contact@fenuajob.com
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique: contact@fenuajob.com
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique: contact@fenuajob.com
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique: contact@fenuajob.com
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail à l’adresse électronique: contact@fenuajob.com.
FenuaJob doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ Chaque Partie s’engage, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les "Informations Confidentielles") durant toute la durée d’utilisation du service par le Client. Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie ;
tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
Chaque Partie s’engage :
à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site https://fenuajob.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - DROIT APLICABLE - LANGUE Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit polynésien.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.